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Projet de pacte métropolitaine – Une nouvelle page à écrire ensemble.

Avec le pacte métropolitain, s’engage une nouvelle étape de la mise en œuvre de la métropole de Lyon, créée au 1er janvier 2015: le pacte est un document cadre, prévu dans la loi MAPTAM, qui définit les délégations de compétences entre la métropole et les communes et vice-et-versa. Un travail de concertation a été mené tout au long de l’année par la métropole avec les groupes politiques, les 59 maires, via les conférences territoriales des maires et la conférence métropolitaine pour aboutir au texte proposé aujourd’hui et qui sera voté en conseil de métropole le 10 décembre

Ce pacte est un document et un dispositif nouveau, non seulement dans notre agglomération, mais dans la façon dont peuvent être mises en œuvre les politiques publiques d’agglomération avec ce concept nouveau d’exercice articulé des compétences. Ecrire cette nouvelle page est forcément un exercice difficile puisqu’il faut inventer en marchant et nécessairement imparfait, puisqu’il faudra l' »‘évaluer et réajuster au fil des mois et des années de mise en œuvre, pour que les objectifs, qui pour nous doivent être, un meilleur service public et un meilleur accompagnement à l’usager, au citoyen, à l’allocataire, dans une métropole écologique et solidaire soit véritablement assurés

Dans ce sens, nous soulignons différents points positifs :

  • Des orientations stratégiques et des politiques publiques à travers des schémas métropolitains qui restent définies par la Métropole garante de valeurs fondatrices, et votées par le conseil de la métropole
  • Le droit et le soutien, y compris financier, à l’expérimentation en matière de mutualisation, de conception de nouveaux services publics,
  • La recherche de transversalité et de complémentarité dans les politiques publiques, notamment pour éviter les doublons et le « nomadisme administratif » pour les usagers,
  • « L’exercice articulé des compétences » pour ajuster les interventions à la bonne échelle et rechercher les complémentarités entre la métropole et le niveau de proximité que constitue la commune,

Toutefois, nous regrettons que plusieurs grands enjeux de la Métropole pour une transition écologique, démocratique et sociale soient insuffisants dans ce pacte, alors qu’ils pourraient constituer des axes forts:

  1. Renforcer la démocratie et la place des citoyens : le conseil de développement est la seule instance mentionnée dans le pace cité comme le « principal outil d’expression de la société civile » : nous sommes favorables à mettre en place des conférences territoriales de citoyens pour co-construire les politiques qui les concernent à l’échelle des territoires, avec des outils numériques comme vecteurs vertueux de la démocratie participative (référendum d’initiative citoyenne..). Nous sommes favorables aussi à la mise en place de collèges d’usagers dans tous les services publics. Cela a été initié par le CG sur le RSA avec des représentants des allocataires, cela mérité d’être développé et étendu à d’autres politiques: cela doit pouvoir se faire à la fois à l’échelle métropolitaine dans la définition des politiques publiques mais aussi à l’échelle de la ville de Villeurbanne, dans l’exercice articulé des compétences
  1. « Investir dans le fonctionnement » : une formule inhabituelle dans le jargon des finances publiques mais à laquelle nous tenons: qu’est-ce que cela signifie? Dans le contexte contraint des finances publiques (baisse des dotations de l’Etat notamment), la métropole a fait le choix de maintenir une forte capacité d’investissement, mais pour cela, elle se fixe un objectif important de réduction de ses dépenses de fonctionnement (25M€/an). Si nous partageons l’objectif du bon usage des deniers publics, des principes de mutualisation et d’efficience des politiques avec notamment cet « exercice articulé des compétences entre métropole et communes », nous voulons ici réaffirmer que l’accompagnement social et la prévention sont indispensables à la réussite de la métropole inclusive et solidaire. Dans une période de crise économique et de précarisation croissante, c’est sur le champ des nouvelles compétences sociales et sur l’effet « levier » des différentes politiques publiques entre elles, que la métropole doit être résolument volontariste, pour ne pas aggraver la fracture sociale et territoriale. Les moyens mis sur la prévention peuvent éviter par la suite des dépenses d’investissement ou de plus grandes dépenses de fonctionnement : prévention des expulsions de logement, prévention de la dépendance des personnes âgées, prévention du décrochage scolaire, prévention de la délinquance, prévention de l’isolement, prévention de la grande pauvreté (non recours au droit…), prévention de la précarité énergétique…C’est pourquoi la Métropole doit « investir dans le fonctionnement » et que le pacte est doit l’affirmer.
  1. Evaluer le « bien-vivre » pour mieux prioriser les politiques publiques: nous sommes favorables à la construction de nouveaux indicateurs de richesse, tels que la santé, l’environnement, le logement, les services publics dans nos territoires. En effet, la richesse ne se mesure pas seulement en données quantitatives du PIB, mais également en vitalité et bien-être dans les territoires. Mieux évaluer, c’est se donner les moyens de mieux orienter les politiques publiques vers une véritable transition écologique.

Concernant les propositions d’exercice articulé des compétences et l’expérimentation, que formule Villeurbanne dans la délibération, certaines ne font qu’acter une pratique déjà en place, notamment les cellules de veille sur les questions de prévention, d’autres sont en effet innovantes, dans le domaine social, compte tenu de la métropole, mais aussi en matière de propreté où la proximité doit apporter une plus grande réactivité aux besoins Tout cela nous parait intéressant avec quelques points de vigilance sur les:

- une convention entre la métropole et la ville définira précisément ces dispositions: nous souhaitons que cette convention puisse identifier précisément les missions qui seront exercées par des personnels « ville » au lieu de « métropole » et réciproquement, et que les éventuelles emplois dégagés d’un coté ou de l’autre puisse être réaffecté à des missions aujourd’hui insuffisamment satisfaites : c’est la traduction d’un meilleur service à l’usager. et bien sûr, la consultation des organisations syndicales des 2 collectivités devra être effectuée au plus tôt pour associer les représentants des personnels là encore dans ces nouveaux dispositions qu’il faut inventer en marchant.

- la consultation des usagers à Villeurbanne sur les propositions : parents d’enfants recourant aux différents modes de garde, coordination des parents d’élèves sur les questions relatives à la santé scolaire, bénéficiaires de prestations PA PH, CCAS…il y a sans doute à inventer là aussi de nouvelles formes de dialogue avec les citoyens.

Après l’ensemble de nos remarques, dont vous avez compris qu’elles se veulent constructives pour un pacte ambitieux, nous voterons la délibération

Béatrice Vessiller

Béatrice Vessiller a voté pour cette délibération,
Olivier Gluck s’est abstenu.

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