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Réponse au voeu – Fixer des exigences de mixité sociale aux écoles privées

Monsieur le Maire , chers collègues

Le financement des écoles privées est une question complexe sur le fonds et  un débat politique où peuvent s’affirmer des positions très tranchées : on se souvient de la tentative  avortée de la réforme Savary en 1984 ; le vœu rappelle des positions des uns et des autres des années 60. Faut-il rouvrir le débat ? Oui, car la situation d’inégalité dans laquelle se trouve aujourd’hui l’école publique par rapport à l’école privée n’est pas acceptable et ne permet pas à tous les enfants de notre république d’être dans des conditions égalitaires d’apprentissage et de développement, quel que soit leur milieu social et culturel.

Le simple exemple de modification budgétaire décidée par décret le 7/12 dernier par les députés qui réduit de 20M€ le budget de l’enseignement primaire au profit de 10M€ pour l’enseignement privé est, à cet égard, très choquant.

Donc nous sommes d’accord de rouvrir le débat posé par ce vœu, néanmoins, la façon de formuler la question et la réponse apportée nous gêne. Nous proposons plutôt de travailler sur des exigences à imposer aux écoles privées sous contrat, disposant de fonds publics et ayant délégation de service public, en particulier en matière de mixité sociale ou encore de ne pas pouvoir refuser un élève pour son niveau s’il est sur le secteur scolaire… Plus globalement, on pourrait proportionner toutes les dotations aux établissements privés et publics (budget consolidé, c’est-à-dire avec les salaires des enseignants) aux difficultés sociales des familles des enfants qui y sont scolarisés. On peut aussi envisager d’assigner aussi une astreinte de mixité sociale au public et au privé, par exemple « jamais plus de 30% des familles au dessous du seuil de pauvreté » ; jamais plus de 30% des familles issues des classes supérieures). Enfin, il faut mettre aussi dans le débat la niche fiscale assez scandaleuse que constituent les réductions d’impot dont bénéficient les parents qui paient des cours préivés à des organismes très lucratifs; ces réductions représentent 1.8 milliard d’euris, soit el double du cout du fonds d’amorçage du périscolaire versé aux communes!

Si nous considérons le sujet du vœu important, Zémorda Khélifi et moi-même ne partageons pas ses conclusions, c’est pourquoi  nous nous abstiendrons sur ce vœu.

Je vous remercie

Zémorda Khelifi et Béatrice Vessiller

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