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Forfait communal aux écoles privées : il leur en faut toujours plus…

Monsieur le maire, chers collègues,

En premier lieu, je tiens à remercier très sincèrement les services et madame Carisé en particulier pour les réponses et l’aide qu’ils m’ont apportées pour comprendre ce dossier complexe des subventions aux Ecoles privées sous contrat.

Comme la loi l’y oblige, chaque année la ville de Villeurbanne verse un forfait communal aux Ecoles privées sous contrat. Ce forfait, calculé par élève en élémentaire, doit, selon la loi, inclure les frais de fonctionnement des écoles hormis le salaire des enseignants qui est déjà pris en charge par l’état. La ville doit y consacrer la même somme par enfant, que l’école soit publique ou privée. Autrement dit, plus une ville met de moyens dans l’école publique, plus elle doit financer les écoles privées de son territoire ! Ces dernières ne s’y trompent pas puisqu’elles s’installent prioritairement dans les communes qui mettent beaucoup de moyens dans les écoles.

La loi n’indique pas comment doit être calculé le forfait communal. Certaines circulaires ministérielles tentent de préciser ce qui doit être pris en compte mais cela est toujours soumis à interprétations. Certaines communes n’hésitent pas à être très généreuses envers les écoles privées. Fort heureusement, la commune de Villeurbanne s’en est toujours tenue au cadre strict de la loi. Mais il s’avère que cela n’était semble t-il pas suffisant pour certaines écoles puisque cinq écoles sur les six que compte Villeurbanne ont remis en cause en 2006 puis en 2012 puis en 2017 le mode de calcul établi en 2001 et faisant l’objet d’un protocole d’accord entre les écoles concernées et la ville. Nous notons que l’école juive de Lyon ne figure pas parmi les plaignantes au même titre que les autres. Plutôt que d’aller au bout des procédures judiciaires, un nouveau protocole d’accord a été établi entre les parties définissant un nouveau mode de calcul du forfait communal aussi bien pour les années passées que les années à venir.

En moyenne sur la période de 2002 à 2017, la ville a reversé 726 euros par enfant chaque année. Ces huit dernières années, il était plutôt proche de 780 euros par enfant. Notons que le calcul du forfait permet d’évaluer les moyens mis par la ville dans le fonctionnement des écoles. On note ainsi que depuis 2010, ces moyens sont supérieurs à la période de 2002 à 2010. Avec le nouveau mode de calcul, toujours entre 2002 et 2017, le forfait communal s’élève en moyenne à 882 euros, près de 1000 euros par enfant ces dernières années. Le nouveau mode de calcul entraine donc une augmentation de plus de 20% du forfait communal ! Ainsi, alors que la ville a déjà versé plus de 9 millions d’euros entre 2002 et 2017, elle devrait s’acquitter d’une majoration de près de 2 millions d’euros.

Le forfait communal varie d’une commune à l’autre entre 200 euros et parfois plus de 1000 euros par enfant. Il dépend du mode de calcul mais aussi des moyens mis par la commune dans le fonctionnement de l’école publique. Avec ce nouveau mode de calcul, nous serions clairement dans la fourchette haute. Malheureusement, il nous est très difficile d’apprécier la justesse ou non de ce nouveau mode de calcul car, d’une part, il est complexe et d’autre part, nous manquons d’éléments de comparaison. Malheureusement, nous ne savons pas plus ce que le tribunal administratif jugerait si les procédures allaient à leur terme. A titre d’exemple, une situation analogue s’est produite à Clermont-Ferrand. En 2002, la commune versait un forfait de 285 euros par élève. Les écoles privées ont fait un recours auprès du tribunal administratif. L’expertise a estimé le forfait entre 619 et 958 euros selon les dépenses prises en compte. Le jugement du 7 juillet 2005 a fixé ce coût à 730 euros par élève en élémentaire. Mais comme cela n’était pas encore suffisant, les écoles ont fait appel… Le 30 décembre 2008, la cour administrative d’appel de Lyon a inclus de nouveaux éléments dans les coûts de fonctionnement pour atteindre un forfait communal de 940 euros…

Ne sachant pas ce qu’aurait conclu le tribunal administratif si la procédure allait à son terme, nous nous abstiendrons sur les deux délibérations.

Je vous remercie.

Olivier Glück

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