Archives de l’auteur : JeromeB

Koeo

La ville expérimente le mécénat de compétences entre entreprises et associations

Conseil municipal de Villeurbanne du 28 juin 2018

R-2018-232 – Expérimentation d’un dispositif de mécénat de compétence – Convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et l’entreprise Koeo

Monsieur le Maire, Chers collègues,

Le mécénat de compétences, encadré par la loi Aillagon d’août 2003, est le don d’expertises professionnelles ou personnelles de collaborateurs volontaires, pendant leur temps de travail et en accord avec leur employeur, à des structures d’intérêt général locales.

Dans le cas de cette délibération, cela concernera plus particulièrement des structures du secteur de l’ESS. Cette convention avec l’entreprise Koeo permettra de mettre en place le cadre pour accroitre les compétences des dirigeant.es et des salarié.es (gestion financière, communication et marketing notamment) de plusieurs structures de l’ESS et de leur faciliter l’accès à des ressources d’ingénierie qu’elles n’ont plus les moyens de se procurer.

Le dispositif est particulièrement intéressant car il permet le soutien à des associations ou organismes sans but lucratif portant des projets à impact social, qui doivent à la fois trouver des ressources alternatives face à la baisse régulière des subventions publiques et se professionnaliser dans leur développement. Il permettra ainsi par un appui humain de la ville à ces structures d’acquérir de nouveaux savoir-faire pour consolider ou développer leur activité.

Le dispositif est également intéressant en matière de gestion des ressources humaines et notamment de motivation des agents qui revendiquent de trouver du sens dans leur parcours professionnel en s’impliquant de façon active dans un projet à impact social positif et qui souhaitent développer leurs compétences et leur capacité d’adaptation.

Une collectivité a la possibilité, par la diversité de ses objectifs et de ses modes d’intervention, de déployer de nombreux moyens d’action. Le mécénat de compétences est donc pour nous un moyen de diversifier nos modes de financement vis-à-vis des secteurs à forte valeur ajoutée humaine et sociale.

Nous souscrivons à cette expérimentation et nous prendrons connaissance avec intérêt du bilan de celle-ci, pour les entreprises et les associations qui seront concernées.

Je vous remercie.
Béatrice Vessiller

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Forfait communal à une école privée: de l’argent en moins pour l’école publique !

Conseil municipal de Villeurbanne du 28 juin 2018

R-2018-239 – Participation aux frais de fonctionnement des écoles privées de Villeurbanne et protocole d’accord avec l’école juive de Lyon

Explication de vote

Comme la loi l’y oblige, un forfait communal est versé aux Écoles privées sous contrat. Ce forfait, calculé par élève en élémentaire, doit, selon la loi, inclure les frais de fonctionnement des écoles hormis le salaire des enseignants qui est déjà pris en charge par l’État. La ville doit y consacrer la même somme par enfant, que l’école soit publique ou privée. Autrement dit, plus une ville met de moyens dans l’école publique, plus elle doit financer les écoles privées de son territoire ! Le montant de la régularisation de la subvention pour cette école privée est autant d’argent non investi dans les écoles publiques de notre Ville.

C’est pourquoi, comme pour les précédentes délibérations sur le sujet, nous nous abstiendrons.

Zémorda Khelifi

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Le loyer payé par l’ASVEL pour l’Astroballe toujours sous-évalué !

Conseil municipal de Villeurbanne du 28 juin 2018

R-2018-258 – Mise à disposition de l’Astroballe à la SASP Asvel basket

Monsieur le Maire, chers collègues,

Comme vous le savez, nous demandons depuis plusieurs années une diminution des financements de l’ASVEL.

Dans un premier temps, la part fixe de la redevance annuelle s’appuie sur les frais réels estimés sur la base du compte administratif 2011, ce qui est plus que surprenant, il y a eu 7 exercices depuis. Pourquoi ne pas s’être basé sur les frais réels 2017 pour calculer cette part fixe ? Par ailleurs, nous avions en 2013 dans le cadre de la précédente convention, attiré votre attention sur la méthode de calcul de la valeur locative et l’imputation à l’ASVEL d’un hypothétique temps passé dans la salle. À ce propos, nous aurions aimé connaître, le temps réel d’occupation de l’équipement par le club, comme nous l’avons demandé en commission. Ce mode de calcul permet d’arriver à un montant de loyer proche du précédent. Nous pensons que le montant de redevance fixe, pour un bien occupé quasi exclusivement par l’ASVEL est toujours en-deçà des prix du marché et constitue une aide indirecte de plus et donc un manque à gagner important pour la ville.

Dans un second temps, la part variable évolue en effet en 2018, mais rappelons que le chiffre d’affaires de l’ASVEL a quasi doublé entre temps et que le club sportif a le plus gros budget des clubs professionnels de la ligue nationale de basket. Précisons également que cette part variable représente une moindre partie de la redevance totale. Et sans mettre en regard le montant du budget et les résultats sportifs – nous n’aurions pas cette impertinence – nous soulignons toutefois que la part des subventions publiques est finalement assez faible sur le budget du club et que sans doute, une gestion optimisée permettrait au club de payer à son juste prix la location de la salle et de recevoir des aides de la Ville revues à la baisse.

En résumé, cette convention prévoyant une redevance à peine supérieure à celle de la précédente, dont le montant était déjà anormalement bas à l’époque, nous voterons donc contre cette délibération
Béatrice Vessiller

 

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Souriez, vous êtes filmés à Villeurbanne !

Conseil municipal de Villeurbanne du 28 juin 2018

R-2018-236 – Demande de financement auprès de l’Etat au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

Monsieur le Maire, chers collègues,

Tout d’abord, notre groupe souhaite vous remercier pour votre volonté de transparence, suite à la commission municipale que vous avez réunie sur le thème de la vidéoprotection.

Par le biais de cette délibération, vous souhaitez solliciter le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, afin qu’il contribue au financement de l’installation sur trois sites (Tonkin, Cours Tolstoï et centre-ville) d’une trentaine de caméras et de la création de 5 zones permettant l’implantation de caméras nomades.

Le tout coutera la bagatelle de 450 000 euros, et ce montant ne tient compte que de l’investissement, Il ne faut pas oublier que les coûts de maintenance sont en moyenne de 10 %. Ensuite, pour que les caméras puissent permettre une identification – dans les rares cas où cela est possible – il faudra assurer un éclairage suffisant allant à l’encontre des efforts d’économie actuels et provoquant des pollutions lumineuses supplémentaires.

Le Directeur de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a déclaré qu’aucune étude en France ne démontre l’efficacité de la vidéoprotection sur le plan préventif et dissuasif. Au contraire, il a évoqué le fait que les délinquants quittent les zones surveillées pour aller là où il n’y a pas de caméras. Avec les caméras, on ne fait donc que déplacer les problèmes, un peu plus loin !

Par ailleurs, dans plusieurs villes équipées, le nombre de délits repérés grâce aux caméras représente moins de 3 % de la délinquance de voie publique, selon une enquête réalisée par le CNRS.

Il y a 6 mois, était votée à l’Assemblée Nationale une loi extrêmement liberticide : la loi anti-terroriste qui, pour répondre aux problèmes d’insécurité, a inscrit dans le droit commun un certain nombre de mesures auparavant exceptionnelles et dérogatoires. Puis ont suivi d’autres mesures liberticides, comme la loi asile et immigration. Dans  cette ambiance du tout sécuritaire, vous accentuez  la déshumanisation par l’installation d’un dispositif technologique, qui n’a pas fait ses preuves!  le renforcement de la présence humaine sur le terrain et dans la durée, tant en matière de prévention, de médiation  que de répression quand il s’agit d’actes délinquants ou délictueux,  nous parait plus important : police nationale et agents municipaux ont chacun leur rôle et c’est là qu’il faut des moyens.

Ajoutons aussi que beaucoup de faits de délinquance sont liés à des trafics de substances illicites et que nous pensons qu’il est grand temps d’ouvrir un débat national sur la dépénalisation du cannabis.  Enfin, rappelons, qu’à court terme, la protection des personnes et des biens est toujours de la compétence de l’Etat. L’installation du dispositif que vous nous proposez est l’acceptation explicite d’un transfert de charge.

Il y a là un choix de modèle de société ; mettre en place des caméras, sans beaucoup d’illusion sur leur efficacité ou résister à la tentation de la facilité et trouver d’autres formes de réponse,  durables, humaines et collectives.

Nous voterons contre cette délibération. Je vous remercie .
Zémorda Khelifi

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La ville expérimente le télétravail

Conseil municipal de Villeurbanne du 28 juin 2018

R-2018-213 – Mise en œuvre du télétravail à titre expérimental

Monsieur le Maire, chers collègues,

Cette délibération relative à la mise en place d’une expérimentation d’une durée de 1 an sur le télétravail des agents est pour nous l’occasion de nous exprimer sur le sujet, même si nous avons eu l’occasion de le faire dans le cadre du plan de déplacement des administrations.

Le télétravail est mieux encadré depuis un décret de 2016 qui en détermine les conditions d’exercice et modalités de mise en œuvre dans la fonction publique et un récent arrêté datant du mois de mai dernier vient d’apporter quelques précisions utiles quant à ces conditions et modalités.

Cet encadrement est indispensable pour éviter les effets néfastes d’un tel dispositif, tel que le lien social dont pourrait être privé un agent. Un agent ne pourra télé-travailler qu’à raison de 1 jour par semaine ou 10 jours par an maximum.

Il est indéniable que le télétravail est une bonne chose s‘il est occasionnel : gain de temps, meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, plus grande flexibilité dans l’organisation, les avantages sont nombreux.

L’impact est également non négligeable sur la pollution, c’est d’ailleurs une mesure qui devrait être systématisée, les jours de pics de pollution. En effet, en cas d’épisode de pollution, lorsque des mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution ont été prises en application de l’article L.223-1 du Code de l’Environnement, la ville pourrait faire droit à la demande des agents, de recourir au télétravail, lorsque la nature des activités qu’il exerce le permet. Un article du Code du Travail (L.1222-11) précise d’ailleurs qu’en cas de circonstances exceptionnelles, de force majeure, ou de menace d’épidémie, le télétravail peut être considéré comme un aménagement de poste rendu nécessaire pour que l’entreprise continue de fonctionner et que les salariés soient protégés.

Par ailleurs, les agents travaillant à temps partiel à moins de 80 % d’un temps plein sont exclus du dispositif et cela ne devrait pas être le cas.

Il paraît souhaitable pour permettre une égalité de traitement de tous les agents et une meilleure conciliation vie professionnelle / vie privée, notamment des femmes qui sont le plus concernées par le temps partiel de leur en faciliter l’accès dès l’instauration de ce dispositif, en leur permettant par exemple d’avoir accès non pas à la journée par semaine, mais au forfait des 10 jours par an.

Nous voterons bien évidement pour la mise en place de cette expérimentation.

Je vous remercie de votre attention.

Zémorda Khelifi

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Le contrat territorial entre la Ville et la Métropole pour un meilleur service aux habitants

Conseil municipal de Villeurbanne du 28 juin 2018

R-2018-204 – Pacte de cohérence métropolitain – contrat territorial

Le 10 décembre 2015, la Métropole de Lyon a adopté son pacte de cohérence métropolitaine qui, pour mieux coordonner les efforts de chacun, selon la loi MAPTAM, contraint à établir un contrat territorial avec chaque commune, qui devra être évalué annuellement.

Nous tenons tout d’abord à souligner la qualité du travail tant des services de la Ville de Villeurbanne que de ceux de la Métropole : les fiches permettent de bien comprendre le contenu et le déroulé des actions, les services concernés, et les indicateurs d’évaluation.

Le contrat proposé aujourd’hui détaille ainsi les thématiques et sujets sur lesquels la Métropole et la commune souhaitent mieux travailler ensemble, au bénéfice de nos concitoyens, dans des domaines de  l’action sociale, la vie étudiante,  la prévention, la politique de la ville, l’insertion, le lien entre écoles et collèges… Tout cela est évidemment utile et intéressant et devrait fluidifier –espérons-le – la manière dont les misions des services respectifs s’articulent.

Plusieurs actions de coordination sont déjà en place depuis plusieurs années,  le contrat a le mérite de bien le formaliser le partenariat Ville / Métropole et pour certaines fiches, de mentionner explicitement ce que le pacte va permettre en plus. Il aurait été intéressant que toutes les fiches comportent ce type d’informations, afin d’indiquer ce que le pacte va changer.

En matière d’action sociale, les actions visent un meilleur service rendu à l’usager, grâce à un accueil amélioré (l’accueil généraliste en proximité), une meilleure prise en charge, des outils communs et des temps d’échanges sur les situations individuelles. Nous y sommes bien sur  très favorables car nous pensons que cela va permettre une approche de la personne dans la globalité de sa situation,  de ses difficultés et de ses besoins et ainsi lui éviter un « nomadisme administratif ». En matière d’accueil, il est proposé d’engager une réflexion sur une meilleure répartition des lieux d’accueil et d’orientation, notamment pour Saint-Jean ou Bel Air – Les Brosses. Souhaitons que la réflexion se traduise assez rapidement en solution car l’idée était déjà évoquée au Conseil Général bien avant 2014 !

Quelques actions visent à rationaliser et éviter les doublons entre Ville et Métropole, c’est évidemment très bien. C’est le cas de l’instruction des garanties d’emprunts pour les bailleurs sociaux : une seule instruction assurée par la Métropole, au lieu de 2 jusque-là, pour que chacune des 2 collectivités vote sa garantie d’emprunt  dans son assemblée !

Nous sommes étonnés qu’il n’y ait pas d’action sur la propreté, alors que la délibération de 2015 mentionnait une expérimentation « propreté » et que c’est un sujet du quotidien où la proximité  doit apporter une plus grande réactivité aux besoins et où il y a de réelles attentes de nos concitoyens…

Enfin, dans la continuité de notre intervention en 2015, nous souhaitons insister sur 2 points auxquels nous tenons :

  • le droit à l’expérimentation. Plusieurs fiches y répondent, comme l’« expérimentation : information/formation des assistantes maternelles » ou « expérimentation : coordination des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Il est intéressant que la Métropole et la ville innovent ensemble pour, dans la conduite des politiques publiques, les rendre conjointement plus efficientes et là encore au service de nos concitoyens. Mais cela pourrait concerner plus de thèmes. Nous avons bien entendu vos réserves sur ce point, Monsieur le Maire.
  • l’évaluation des actions : elle est prévue dans le dispositif et c’est  bien. Nous souhaitons qu’elle associe les usagers, les habitants, ce qui n’est pas vraiment prévu pour l’instant. Ce serait l’occasion de créer des comités d’usagers pour les différents services publics. Ceux-ci seraient alors associés à l’évaluation, notamment pour ce qui concerne les dispositifs sociaux, pour avoir leur point de vue sur  l’amélioration du service rendu qui est visée.

Nous serons évidemment très intéressés par le rapport annuel qui sera fait pour rendre compte de la mise en œuvre de ce contrat territorial.

Nous voterons cette délibération.

Je vous remercie.

Béatrice Vessiller

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Encadrement des dépenses de fonctionnement : une mise sous tutelle par l’État des grandes collectivités !

Conseil municipal de Villeurbanne du 28 juin 2018

R-2018-205 : Application de l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de la programmation des finances publiques

M. le Maire, Chers collègues,

Le débat s’engage ce soir à Villeurbanne comme dans 322 collectivités de France depuis quelques semaines et le débat est d’envergure. Débat d’envergure car ce projet pose de sérieuses questions tant sur la forme que sur le fond, sur le court et le long terme et même sur l’histoire de notre collectivité.

L’acte I de la décentralisation avec les lois Deferre en 1982 puis l’acte II dans les années 90 et enfin  l’acte III avec la loi Maptam et Notre s’inscrivent dans un rapport de modernisation de l’action publique où les collectivités gagnent en compétence, en périmètre et en rationalisation. Mais avant tout, ces actes inscrivent une continuité dans le principe de territorialisation et de libre administration des collectivités que l’action de ce gouvernement vient balayer d’un revers de loi. Cette contractualisation accentue de fait le contrôle de l’État sur les grandes collectivités locales. D’autant plus que sur la forme, la méthode de négociation bilatérale, c’est-à-dire commune par commune, est une stratégie individualisante des enjeux collectifs : diviser pour mieux régner, c’est la devise de Macron !

Certains qualifient abusivement ce contrat, de « contrat de confiance ». Sur quelle confiance peut-on se reposer quand un gouvernement, supprime, sans concertation, la taxe d’habitation et réduit massivement les contrats aidés ou lorsque les collectivités sont  obligées de pallier les carences de l’Etat, je pense notamment à la question de l’accueil des réfugiés dans des conditions dignes ? De quelle confiance s’agit-il lorsque nos collectivités doivent assumer toujours plus de prérogatives régaliennes du fait du désengagement de l’Etat, à l’image de l’insuffisance des effectifs de la police nationale par exemple ?
Si la méthode est moins brutale qu’une baisse des dotations, elle n’en est que plus insidieuse et ne s’apparente certainement pas à un contrat de confiance avec du gagnant-gagnant de chaque côté.

Alors même que les dépenses de fonctionnement dans les collectivités augmentent, le gouvernement actuel dans la continuité des précédents demande aux collectivités locales un effort de réduction de 13 milliards de leurs dépenses d’ici 2022 sur 50 milliards d’économies de l’ensemble des dépenses publiques. C’est une vision « petit bout de la lorgnette » de la part de l’Etat car quand bien même une collectivité aurait de nouvelles recettes (fiscales, financements européens ou autres…) elle ne pourrait pas les dépenser avec cette règle absurde d’encadrement des dépenses de fonctionnement.

Les dépenses de fonctionnement à Villeurbanne augmentent car la population augmente et la ville développe des services publics : ouverture de classes, ouverture de nouveaux équipements (bibliothèques en particuliers) et cette tendance va se poursuivre à Villeurbanne au regard du PLU-H qui sera voté en fin d’année.

Vous nous soumettez la proposition d’une limitation de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement à une moyenne annuelle France entière de 1,2 % applicable à chacune des 322 collectivités. Cela serait mis en œuvre dans le cadre d’une contractualisation dont toutes les règles de la contractualisation seraient fixées par l’État. Pour Villeurbanne, ce taux, après discussions avec les services préfectoraux a été fixé à 1,16 % : tant mieux si les dépenses exceptionnelles des subventions aux écoles privées ont été sorties des dépenses 2017 prises en compte dans le calcul de l’Etat, de même que les dépenses des ASVP, sur la surveillance du stationnement. Nous regrettons que d’autres éléments n’aient pas été intégrés, comme par exemple, l’effort de la ville au titre du logement social, comme l’a obtenu la ville de Paris. Malgré quelques améliorations comptables consenties, quelques menus pourcentages négociés, l’équilibre, et surtout l’esprit du contrat, restent vraiment léonin.

Léonin car elle ne peut faire que 2 choix cornéliens : soit respecter le taux fixé en faisant des économies sur le dos des services publics et c’est les villeurbannais qui y perdront, soit dépasser le taux de 1,16 % de dépenses et dans ce cas, l’État sanctionnera la ville financièrement, en retenant une partie de ses recettes fiscales ! Car la ville a prévu des investissements avec de nouvelles crèches, écoles, gymnase -et c’est tant mieux car ils sont nécessaires- mais ceux-ci vont générer  des dépenses de fonctionnement, qui seront surtout de la masse salariale et des charges générales. Et on sait que les économies liées à une meilleure organisation, à la mutualisation, à la dématérialisation sont en grande partie déjà faites et que le risque à l’avenir  est de dégrader le service public. Cela nous inquiète. De plus, sans marges de manœuvre sur la masse salariale, comment va-t-on améliorer l’attractivité des carrières sociales (aide aux personnes âgées, travailleurs sociaux) si on en reste à des salaires qui n’évoluent pas ?

Même si nous avons bien compris, Monsieur le Maire, que cette contractualisation nous était imposée, cette nouvelle tutelle imposée du gouvernement sur les collectivités est inacceptable et ne permettra pas aux collectivités de développer les politiques sociales et écologiques dynamiques nécessaires aux enjeux  auxquels nous devons faire face.

Nous nous abstiendrons sur cette délibération et nous avons bien noté que vous qui avez rapporté cette délibération très financière, alors que d’habitude c’est votre adjoint aux finances.
Je vous remercie de votre attention.

Zémorda Khelifi

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