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Encadrement des dépenses de fonctionnement : une mise sous tutelle par l’État des grandes collectivités !

Conseil municipal de Villeurbanne du 28 juin 2018

R-2018-205 : Application de l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de la programmation des finances publiques

M. le Maire, Chers collègues,

Le débat s’engage ce soir à Villeurbanne comme dans 322 collectivités de France depuis quelques semaines et le débat est d’envergure. Débat d’envergure car ce projet pose de sérieuses questions tant sur la forme que sur le fond, sur le court et le long terme et même sur l’histoire de notre collectivité.

L’acte I de la décentralisation avec les lois Deferre en 1982 puis l’acte II dans les années 90 et enfin  l’acte III avec la loi Maptam et Notre s’inscrivent dans un rapport de modernisation de l’action publique où les collectivités gagnent en compétence, en périmètre et en rationalisation. Mais avant tout, ces actes inscrivent une continuité dans le principe de territorialisation et de libre administration des collectivités que l’action de ce gouvernement vient balayer d’un revers de loi. Cette contractualisation accentue de fait le contrôle de l’État sur les grandes collectivités locales. D’autant plus que sur la forme, la méthode de négociation bilatérale, c’est-à-dire commune par commune, est une stratégie individualisante des enjeux collectifs : diviser pour mieux régner, c’est la devise de Macron !

Certains qualifient abusivement ce contrat, de « contrat de confiance ». Sur quelle confiance peut-on se reposer quand un gouvernement, supprime, sans concertation, la taxe d’habitation et réduit massivement les contrats aidés ou lorsque les collectivités sont  obligées de pallier les carences de l’Etat, je pense notamment à la question de l’accueil des réfugiés dans des conditions dignes ? De quelle confiance s’agit-il lorsque nos collectivités doivent assumer toujours plus de prérogatives régaliennes du fait du désengagement de l’Etat, à l’image de l’insuffisance des effectifs de la police nationale par exemple ?
Si la méthode est moins brutale qu’une baisse des dotations, elle n’en est que plus insidieuse et ne s’apparente certainement pas à un contrat de confiance avec du gagnant-gagnant de chaque côté.

Alors même que les dépenses de fonctionnement dans les collectivités augmentent, le gouvernement actuel dans la continuité des précédents demande aux collectivités locales un effort de réduction de 13 milliards de leurs dépenses d’ici 2022 sur 50 milliards d’économies de l’ensemble des dépenses publiques. C’est une vision « petit bout de la lorgnette » de la part de l’Etat car quand bien même une collectivité aurait de nouvelles recettes (fiscales, financements européens ou autres…) elle ne pourrait pas les dépenser avec cette règle absurde d’encadrement des dépenses de fonctionnement.

Les dépenses de fonctionnement à Villeurbanne augmentent car la population augmente et la ville développe des services publics : ouverture de classes, ouverture de nouveaux équipements (bibliothèques en particuliers) et cette tendance va se poursuivre à Villeurbanne au regard du PLU-H qui sera voté en fin d’année.

Vous nous soumettez la proposition d’une limitation de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement à une moyenne annuelle France entière de 1,2 % applicable à chacune des 322 collectivités. Cela serait mis en œuvre dans le cadre d’une contractualisation dont toutes les règles de la contractualisation seraient fixées par l’État. Pour Villeurbanne, ce taux, après discussions avec les services préfectoraux a été fixé à 1,16 % : tant mieux si les dépenses exceptionnelles des subventions aux écoles privées ont été sorties des dépenses 2017 prises en compte dans le calcul de l’Etat, de même que les dépenses des ASVP, sur la surveillance du stationnement. Nous regrettons que d’autres éléments n’aient pas été intégrés, comme par exemple, l’effort de la ville au titre du logement social, comme l’a obtenu la ville de Paris. Malgré quelques améliorations comptables consenties, quelques menus pourcentages négociés, l’équilibre, et surtout l’esprit du contrat, restent vraiment léonin.

Léonin car elle ne peut faire que 2 choix cornéliens : soit respecter le taux fixé en faisant des économies sur le dos des services publics et c’est les villeurbannais qui y perdront, soit dépasser le taux de 1,16 % de dépenses et dans ce cas, l’État sanctionnera la ville financièrement, en retenant une partie de ses recettes fiscales ! Car la ville a prévu des investissements avec de nouvelles crèches, écoles, gymnase -et c’est tant mieux car ils sont nécessaires- mais ceux-ci vont générer  des dépenses de fonctionnement, qui seront surtout de la masse salariale et des charges générales. Et on sait que les économies liées à une meilleure organisation, à la mutualisation, à la dématérialisation sont en grande partie déjà faites et que le risque à l’avenir  est de dégrader le service public. Cela nous inquiète. De plus, sans marges de manœuvre sur la masse salariale, comment va-t-on améliorer l’attractivité des carrières sociales (aide aux personnes âgées, travailleurs sociaux) si on en reste à des salaires qui n’évoluent pas ?

Même si nous avons bien compris, Monsieur le Maire, que cette contractualisation nous était imposée, cette nouvelle tutelle imposée du gouvernement sur les collectivités est inacceptable et ne permettra pas aux collectivités de développer les politiques sociales et écologiques dynamiques nécessaires aux enjeux  auxquels nous devons faire face.

Nous nous abstiendrons sur cette délibération et nous avons bien noté que vous qui avez rapporté cette délibération très financière, alors que d’habitude c’est votre adjoint aux finances.
Je vous remercie de votre attention.

Zémorda Khelifi

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